Les documents à fournir
- une convention de PACS (cerfa n°15726*02), disponible en mairie
- la déclaration conjointe de conclusion d'un PACS (cerfa n°15725*02), disponible en mairie
- les pièces d'identité recto verso des futurs partenaires
- les actes de naissance de moins de 3 mois (ou de 6 mois si la personne ne dispose pas d'un acte mentionnant la dissolution du PACS ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées) des futurs partenaires.
- pièce complémentaire pour le partenaire veuf : l'extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux. A défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès.
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger
- l'extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l'acte de naissance étranger devra être légalisé ou revêtu de l'apostille
- un certificat de coutume
- un certificat de non PACS daté de moins de 3 mois (cerfa n°12819*05)
Dépôt de la demande de PACS
Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à mairie.